Le passage chez un notaire est généralement obligatoire pour régler une succession et obtenir les papiers officiels nécessaires, sauf pour les héritages modestes jusqu’à 5000 euros. Découvrez le prix des actes les plus courants dans le cadre d’une succession.
Ouverture d’un testament
Les frais d’ouverture et de description du testament olographe aux héritiers sont facturés entre 31,70 et 63,40 euros selon que le testament était gardé par le notaire ou non. S’il s’agissait d’un testament mystique ou authentique qui avait déjà donné lieu à des honoraires notariés, il n’y a aucun autre frais à payer. Grâce à sa compétence territoriale, le notaire peut exercer partout en France. Si vous découvrez un testament dans la maison d’un parent défunt en province, vous pouvez très bien faire appel à un notaire dans Paris 16 pour l’ouverture de la succession.
Acte de notoriété
Le coût de cet acte varie entre 20 et 130 euros, comprenant des émoluments fixes du notaire ainsi que des droits d’enregistrement et des dépenses de formalités. L’acte de notoriété est un document clé dans le règlement de toute succession. Cependant, il ne garantit pas l’acceptation de la succession par les héritiers concernés.
Attestation de propriété
Lors du partage des biens d’une succession comprenant des biens immobiliers, une « attestation de propriété » doit être établie par un notaire afin d’officialiser le transfert aux héritiers et doit être publiée au bureau des hypothèques dans les dix mois qui suivent le décès. Les émoluments du notaire pour cet acte ne sont pas fixes, mais calculés en fonction de la valeur des biens immobiliers transmis. Si le partage est fait dans les dix mois, cette attestation est facultative et aucun frais ne sera facturé.
Certificat de mutation
Ce document permet d’accéder aux produits d’épargne du défunt et d’obtenir le paiement de prestations de la Sécurité sociale ou de certaines caisses de retraite. Il est établi par un notaire et validé sur la base des attestations de deux témoins ayant connu le défunt. Les émoluments du notaire sont fixés à 18,11 euros plus 0,58% de la valeur des fonds retirés supérieurs à 3 120 euros. Toutefois, si les sommes en cause sont inférieures à 5 335 euros, une simple attestation des héritiers ou un certificat d’hérédité délivré gratuitement par le maire de la commune de résidence du défunt, peut suffire.
Acte d’option du conjoint
Le conjoint survivant peut opter pour différentes quotités de la succession en fonction de sa situation familiale. L’acte d’option coûte environ 180 euros, dont 125 euros de droit fiscal d’enregistrement. Le conjoint peut également cantonner, c’est-à-dire renoncer à une partie de sa part pour laisser plus à ses enfants. Des frais de notaire s’ajoutent alors, basés sur un barème dégressif allant de 3% à 0,638% en fonction de la valeur des biens cantonnés.